fr   en 

"Objets uniques pour la maison et le jardin"


Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations dans le cadre des ventes passées sur le site Internet www.ego-exclusive-object.com (ci-après dénommé « le Site ») entre la société ED CATENA, SARL au capital de 7 622,45€, dont le siège social est situé 66, rue Jean Jacques Rousseau – 75001 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 332 590 272 et toute personne visitant ou effectuant un achat via le Site (Ci-après désigné le Client).

Ces ventes sont suivies de livraison dans le monde entier.

La société ED CATENA a pour activité principale la vente de biens (œuvres d’art,…) sur le Site. À ce titre la société ED CATENA est soumise aux lois françaises en vigueur, notamment la loi « Informatique et Libertés » et la loi « Pour la Confiance en l’Economie Numérique », en sa qualité de vendeur à distance via Internet.

Ces Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit entre la société ED CATENA et le Client. A tout moment, ED CATENA peut être amenée à modifier certaines dispositions des Conditions Générales. En conséquence, il est nécessaire que le Client prenne connaissance de la version en vigueur, le jour de sa commande sur le Site. Ces modifications sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à la date de mise en ligne.

Tout achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir dûment pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet. En validant les Conditions Générales, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil français.

Article 2 : Contrat

2.1 Conditions pour effectuer une commande

Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site.

ED CATENA se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.2 Commande

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit à ED CATENA lors de la commande et particulièrement son adresse de livraison.

L’e-mail de validation de commande signifie l’acceptation par ED CATENA de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties selon les dispositions des Conditions Générales.

Les renseignements fournis par le Client ainsi que les Conditions Générales forment le contrat conclu entre le Client et ED CATENA et seront rappelés au sein de l’e-mail de validation de la commande.

Le Client est responsable de la conservation de cet e-mail de validation représentant son exemplaire du contrat de vente.

Article 3 : Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, à l’exception de ceux qui font apparaître la mention expresse « vendu/sold ».

En cas d’indisponibilité du Produit après la commande, le Client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande.

Dans ce cas, le client pourra obtenir le remboursement de sa commande dans les 30 jours suivant le paiement du produit.

Article 4 : Prix

1 : Prix à payer : Le prix à payer est le prix indiqué sur le Site dans la fiche Produit, augmenté des frais accessoires (notamment les frais de livraison et les options de services) communiqués lors de la commande.Le prix ne sera définitif qu’à la confirmation de la commande. Tous les prix affichés sur notre Site sont des prix nets en euros.

2 : Frais de port : Les frais de port sont dus à chaque commande passée. Le montant exact des frais de port dépend du lieu de livraison de la commande et de son contenu. Le montant des frais de livraison sera indiqué dans le panier et sera soumis à l’approbation du Client préalablement à la validation du panier. En tous les cas, cette indication reste estimative et seul le prix retenu lors de la validation du panier a valeur contractuelle sauf exceptions telles que des difficultés de livraison ou modes spéciaux de livraison pouvant engendrer des surcoûts.

3 : Règlement: Les commandes sont payables immédiatement.

4 : Variations de prix : Les prix des Produits apparaissant sur le Site sont susceptibles d’être révisés. ED CATENA se réserve le droit de modifier les prix sans préavis, notamment en cas d’erreur d’étiquetage. Les prix apparaissant au moment de l’achat sont les prix applicables à cet achat.

5 : Devises étrangères : Les prix sont indiqués en Euro. Si la devise de paiement diffère de la devise dans laquelle les prix apparaissent, la banque du Client appliquera son taux de change en vigueur à la date de l’achat, échappant au contrôle d’ED CATENA.

6 : Droits de douane :

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. ED CATENA n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables.

Article 5 : Modalités de paiement

Le paiement des marchandises est effectué via le système de paiement en ligne PayPal ou par virement bancaire.

Si le paiement effectué par le client n’aboutit pas, notamment en raison d’un solde de compte en banque trop faible ou de données bancaires incorrectes, le Client est responsable de tous les coûts engagés par l’intervention d’un tiers pour résoudre le paiement.

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement PayPal constituent la preuve des transactions financières.

Article 6 : Annulation

Le Client a la possibilité d’annuler toute commande de produits, sans frais et sans indication de motif, à condition qu’elle n’ait pas déjà été expédiée.

Pour demander une annulation de commande, le Client contacte ED CATENA par e-mail à l’adresse ego@exclusive-object.com. Si ED CATENA peut satisfaire à la demande du Client, un e-mail de confirmation sera envoyé et le Client sera intégralement remboursé. Si les Produits commandés par le Client ont quitté l’entrepôt de la société ED CATENA en France et ont été pris en charge par un transporteur, il est encore possible d’annuler la commande mais, dans ce cas, le remboursement sera diminué des frais de livraison engagés. Les Produits seront livrés et le Client devra les refuser au moment de la réception. Les Produits seront retournés À ED CATENA et le montant de la commande sera intégralement remboursé au Client à l’exception des frais de livraison.

Article 7 : Rétractation

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose de sept (7) jours à compter de la réception, pour faire à ses frais retour de sa commande quelque soit la raison. En application du droit belge, les Clients belges disposent d’un délai de quinze (15) jours pour exercer ce droit. Si l’expiration du délai arrive à terme un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit.

Afin de faciliter la prise en charge de la demande en rétractation du Client, il est possible d’adresser une telle demande par email à l’adresse ego@exclusive-object.com. La demande de rétractation ainsi adressée met fin au décompte du délai de sept (7) jours qui court à compter de la réception des Produits.

Le client peut également informer la société ED CATENA en envoyant un courrier LRAR à l’adresse suivante :

ED CATENA Service Clientèle EGO 66, rue Jean Jacques Rousseau – 75001 Paris, France

Le retour des Produits dans le cadre d’une rétractation est intégralement aux frais du Client. De plus, il est précisé qu’aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.

Si votre commande a été livrée par La Poste (Collissimo, Chronopost), vous pourrez nous retourner votre commande par La Poste (frais de retour à votre charge). Si votre commande a été livrée par un transporteur, celui-ci passera prendre votre commande. Ce service vous sera facturé au même prix que les frais de livraison initiaux.

Les articles retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Une fois les Produits retournés dans le respect de la procédure décrite ci-dessus, le remboursement (incluant les frais d’envoi initial du Produit y compris pour un mode de livraison rapide plus onéreux mais pas les frais de retour du Produit) se fera dans un délai de trente (30) jours maximum suivant la date de réception par ED CATENA des Produits en retour.

Tout au long de la procédure, le Client sera informé par e-mail de la réception de sa volonté de rétractation, du retour de son colis ainsi que de la date de remboursement.

Article 8 : Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront la propriété de la société ED CATENA jusqu’au complet paiement de leur prix (principal et accessoire). Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 9 : Livraison

L’expédition des Produits s’effectue dans le monde entier.

La livraison se fait par Messagerie ou Livreur, selon les dimensions du colis. Le Client doit remplir avec soin au moment de la commande tous les champs du formulaire de livraison, dont ses coordonnées de livraison et préciser les heures de préférence de livraison tout en indiquant un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable. Ni la société ED CATENA, ni la Messagerie ou le Livreur ne peuvent être tenus responsables d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision ou erreur dans l’adresse de livraison.

Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés.

Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de plus de 7 jours à compter du délai de livraison mentionné sur le bon de commande, pour toute autre cause que la force majeure (incluant la grève), le Client a le droit d’annuler sa commande avec remboursement des sommes versées. Le Client doit exercer ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société ED CATENA (66, rue Jean Jacques Rousseau 75012 Paris) au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l’expiration de la date de livraison prévue. Le contrat sera considéré comme rompu à la réception de la lettre si le produit n’a pas été livré entre l’envoi et la réception de la lettre.

Le remboursement du produit s’effectuera par tout moyen de paiement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception par ED CATENA de la lettre recommandée avec accusé de réception de l’annulation de la commande. Le Client ne pourra prétendre à aucune pénalité ni intérêt de retard.

En cas d’impossibilité de livraison le jour du Rendez-vous du fait d’informations inappropriées, de difficultés d’accès ou de passage non signalées préalablement par le Client ou d’absence du Client au Rendez vous en violation des engagements pris lors du contact, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés par ED CATENA, qui prendra contact avec le Client pour le paiement de ces nouveaux frais de livraison avant toute re-livraison du Produit. En cas de non-paiement de ces frais, ED CATENA se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison du Produit. Les risques de dommages résultant de ces contraintes seront également à la charge du Client.

En cas d’erreur ou de dommage, le Client devra impérativement refuser le Produit et nous faire parvenir ses réserves sous cinq (5) jours par e-mail à l’adresse ego@exclusive-object.com et simultanément par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée ci-dessous : ED CATENA 66, rue Jean Jacques Rousseau – 75001 Paris, France.

Toute réclamation adressée au-delà de ces délais ne pourra pas être acceptée. Si le Client n’émet pas de réserves, le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra émettre de réserves ni auprès de la société ED CATENA, ni auprès du Livreur/de la Messagerie, après le départ du Livreur/de la Messagerie, même si le colis n’a pas été ouvert en présence de ce dernier.

Si le Client souhaite modifier l’adresse de livraison ou différer la date de livraison, il devra prévenir ED CATENA dans les plus brefs délais et au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date de livraison prévue. Pour informer ED CATENA, le Client devra adresser un email à l’adresse ego@exclusive-object.com. Il devra rappeler son numéro de commande, le Produit concerné et indiquer ses commentaires justifiant les modifications. ED CATENA confirmera alors son acceptation ou son refus motivé, par e-mail dans les meilleurs délais.

Hormis les cas de défaut de conformité ou de vices cachés, aucune réclamation et/ou réserve ultérieure ne sera admise par ED CATENA, après réception des Produits par le Client, si ce dernier ne s’est pas conformé à la procédure décrite ci-dessus.

Article 10 : Propriété intellectuelle

10.1 Droits sur l’œuvre

L’artiste ayant pris l’initiative de la création reste titulaire des droits d’auteur sur sa création au sens de la loi française. Les droits de reproduction et de représentation des œuvres présentées sur le site ego-exclusive-object.com appartiennent à leurs auteurs et/ou à ED CATENA. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits.

Les droits du Client sur l’œuvre achetée sont donc limités à un usage privé, excluant tout droit de représentation ou de reproduction.

10.2 Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site, ainsi que le site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles. Ces éléments appartiennent à la société ED CATENA ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.

Le contenu du Site ne peut être copié, reproduit ou enregistré de quelle que façon que ce soit sauf autorisation préalable et écrite de ED CATENA. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, tous liens avec d’autres sites sans l’accord préalable d’ED CATENA sont rigoureusement interdits.

Article 11 : Données confidentielles

En application de la loi 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004, ED CATENA procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de sa commande, à l’établissement des factures par ED CATENA et en l’occurrence de l’identification du Client.

Les « données personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que noms, prénoms, coordonnées…).

ED CATENA protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.

ED CATENA informe le Client que ce traitement automatisé d’informations, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numero 1628055 v 0

Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n° 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004–801 du 6 août 2004, le Client possède un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ce droit le Client peut adresser un email à l’adresse ego@exclusive-object.com, soit envoyer un courrier à l’adresse suivante :

ED CATENA, Service client EGO, 66, rue Jean Jacques Rousseau – 75001 Paris, France

Par ailleurs, les informations communiquées sur le Site permettent également à ED CATENA de transmettre au Client avec son accord exprès des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours, des événements organisés par ED CATENA et de suivre l’actualité de cette dernière.

Toutefois, le Client conserve la possibilité de refuser de telles newsletters, soit en ne donnant pas son consentement lors de l’inscription et/ou validation de sa commande, soit en s’opposant gratuitement à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi d’offres commerciales. Le Client peut formuler sa demande soit en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque message électronique soit par écrit à l’adresse indiquée ci–dessus.

Article 12 : Langue

Les Conditions Générales, les commandes, les e-mails de correspondance ainsi que le contrat de vente conclu avec le Client sont en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 : Garanties

Après le règlement complet de sa commande, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.211–1 à L.212–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

13.1 – En cas de défaut de conformité

La société ED CATENA est tenue de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison des produits.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance des produits.

Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.211–9 et suivants du Code de la consommation, le Client choisit entre la réparation et le remplacement des produits.

En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur des produits, la société ED CATENA n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le Client.

Toutefois, le Client l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix , lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.211–10 du Code de la consommation, c’est–à–dire si :

  • La solution demandée, proposée ou convenue (réparation ou remplacement) ne peut être mise en œuvre dans le délai d’1 mois suivant la réclamation du Client,
  • Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche.

Le remboursement des produits ne peut toutefois intervenir si le défaut de conformité est mineur.

13.2 – En cas de vice caché

La société ED CATENA est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Conformément aux dispositions en vigueur aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

La société ED CATENA pourra également proposer au Client le remplacement des produits.

13.3 – Réclamation

Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit signaler à la société ED CATENA le défaut dès son apparition en adressant un email au service clientèle accompagné de photographies à l’adresse email ego@exclusive-object.com ou encore en adressant un courrier au service clientèle à l’adresse suivante :

Société ED CATENA

Service Client Ego

66, rue Jean Jacques Rousseau

75001 PARIS.

La mise en jeu de cette garantie légale suppose, au préalable, que les conditions de retour des produits décrites ci–dessus doivent être respectées.

Les frais de retour des produits sont à la charge de la société ED CATENA.

Dans l’hypothèse où le Client choisit le remplacement des produits dans le cadre de ces garanties légales, les frais d’envoi des produits échangés sont à la charge d’ED CATENA.

Article 14 : Responsabilité

La société ED CATENA s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis le contenu. Toutefois, la société ED CATENA ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site.

En conséquence, la société ED CATENA décline toute responsabilité pour toute interruption du site, toute survenance de bugs, toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site, tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le site.

La société ED CATENA ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

La société ED CATENA ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.

Les œuvres présentées sur le Site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l’œuvre. Par conséquent, nous vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

Article 15 : Force majeure

En application de l’article 1148 du Code civil, ED CATENA ne pourra pas être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles.

Article 16 : Divisibilité du contrat

Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales et n’exonérera pas le Client de l’exécution de ses obligations contractuelles.

Article 17 : Règlement des litiges

Les Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un accord amiable.

En cas de contestation ou de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent de soumettre le litige au Tribunal de Grande Instance de PARIS.

 

 


ego exclusive object
Ego Exclusive Objects

Ego Exclusive Objects